Le site internet disponible à l’adresse suivante : www.myzah.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société MYZAH, société par actions simplifiée, au capital social de 20.000 euros, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 898 592 803, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, France (ci-après dénommée « MYZAH ») qui propose une plateforme d’achat et de vente de vêtements, d’accessoires et plus généralement de produits de mode neufs et/ou de seconde-main, de type marketplace, pour les particuliers.
L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site, dans l’onglet « Mentions légales ».
Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou des services proposés par MYZAH, MYZAH invite l’Utilisateur à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@myzah.com.
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services applicables aux Utilisateurs ;
« Commande » : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) réalisé par un Utilisateur Acheteur auprès d’un Utilisateur Vendeur sur le Site ;
« Compte » : désigne l'environnement personnel de l’Utilisateur sur le Site auquel il a accès via la fourniture d'un élément d'identification unique et d’un mot passe permettant d’accéder aux Services ;
« Fiche(s) Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires ;
« Produit(s) » : désigne les marchandises vendues par MYZAH et/ou ses Partenaires Vendeurs et/ou par les Utilisateurs Vendeurs et qui sont achetées par les Utilisateurs Acheteurs à savoir des vêtements, des chaussures, des accessoires de mode, de décoration, et/ou de lifestyle neufs ou de seconde-main ;
« Partenaire(s) Vendeur(s) » : désigne les entreprises et enseignes partenaires liées contractuellement à MYZAH, dont les Produits sont vendus sur le Site et dont la liste est consultable à tout moment sur le Site ;
« Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par MYZAH sur le Site afin de permettre notamment aux Utilisateurs (i) d’effectuer des achats sur le Site (ii) de suivre des contenus ciblés en fonction des centres d’intérêts renseignés ou des recherches similaires effectuées sur le Site (iii) de procéder à la vente de Produits via un système de dépôt (iv) ainsi que de consulter le suivi des livraisons, des dépôts et de la facturation ;
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, nonobstant la création d’un Compte, et qui accède et utilise les Services. Le terme Utilisateur lorsqu’il est utilisé dans les CGU regroupe communément l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur ;
« Utilisateur(s) Acheteur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services pour acheter des Produits ;
« Utilisateur(s) Vendeur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services pour vendre des Produits sur le Site ; les Utilisateurs Vendeurs peuvent être des professionnels ou des non-professionnels ;
« Utilisateur(s) Vendeur(s) Non-Professionnel(s) » : désigne l’Utilisateur Vendeur ayant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation, qui utilise les Services pour vendre des Produits par l’intermédiaire de MYZAH via un système de dépôt ;
« Utilisateur(s) Vendeur(s) Professionnel(s) » : désigne l’Utilisateur Vendeur ayant la qualité de professionnel au sens du code de la consommation, qui utilise les Services pour vendre des Produits sur le Site.
ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGU
Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et des Services aux Utilisateurs.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site. Tout accès ou utilisation du Site et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MYZAH. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MYZAH qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU. EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les conditions générales d’utilisation des services » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE L’ACTIVATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.
MYZAH invite les Utilisateurs à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.
Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :
- possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
- accèdent au Site ;
- disposent d’une connexion internet ;
- créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.
Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :
- avoir la majorité légale ;
- ne pas être un concurrent des MYZAH et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer MYZAH de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MYZAH ;
- être titulaire de la carte bancaire utilisée pour procéder aux achats ; et
- avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle...).
MYZAH ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
5.1. Création d’un Compte Utilisateur
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte personnel.
L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il déterminera lors de son inscription sur le Site pour se connecter à son Compte sur le Site.
Les données de l’Utilisateur communiquées à MYZAH sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte en cliquant sur la page d’accueil du Compte puis dans l’onglet « Mes Informations ».
Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.
À tout moment qu’il juge opportun, l’Utilisateur peut décider de clôturer son Compte selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes CGU.
5.2. Informations communiquées
MYZAH se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).
L'Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYZAH se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de MYZAH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.
5.3. Sécurité du Compte
Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Connexion ».
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais MYZAH à l’adresse suivante : contact@myzah.com afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.
MYZAH ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
Il est précisé qu'en cas de violation des CGU par l'Utilisateur, MYZAH pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l'Utilisateur concerné.
6.1. Création de contenu par l’Utilisateur
L’ensemble des éléments créés ou postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que les Fiches Produit, les profils et/ou les commentaires, constitue le contenu de l’Utilisateur (ci-après le « Contenu »).
L’Utilisateur autorise expressément MYZAH, et tous ses ayants droit, par la mise en ligne de la Fiche Produit et/ou de son profil :
- à fixer, sauvegarder, reproduire, diffuser et exploiter tout Contenu, dans le monde entier, et pour la durée de protection de ces éléments, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site et sur les documents commerciaux ; et/ou
- à modifier les photos des Produits dans leur présentation, tels que le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc.
MYZAH est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Utilisateurs du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que MYZAH n’exerce aucun contrôle et n’est pas responsable de l’exactitude ou de la précision de tout Contenu et n’est pas tenue de contrôler la propriété d’un tel contenu posté ou téléchargé sur le Site. MYZAH agit en qualité d’hébergeur et décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les Utilisateurs, en ce compris, tout contenu mis en ligne ou téléchargé sur une Fiche Produit.
6.2. Droit à l’image
Lors de la création d’un Compte ou d’une Fiche Produit, l’Utilisateur peut poster des photographies le représentant. En acceptant les CGU, l’Utilisateur autorise expressément MYZAH à utiliser son image dans le cadre de l’exploitation du Site.
Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un Compte sur le Site. L’Utilisateur peut retirer son autorisation d’utilisation de son image en contactant MYZAH par courriel à l’adresse suivante : contact@myzah.com.
L’Utilisateur garantit que les photographies utilisées dans le cadre de la création de Fiches Produit ou de Compte ne portent aucune atteinte au droit à l’image ou à la vie privée de tiers.
6.3. Contenu illicite ou de contrefaçon
Si un Utilisateur pense qu'un Contenu et/ou une Fiche Produit contient un message diffamatoire, illégal ou que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le Site, l’Utilisateur doit le notifier à MYZAH par courriel à l’adresse suivante : contact@myzah.com
MYZAH s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations portant sur une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle et de donner suite aux notifications.
7.1. Services des Utilisateurs Acheteurs
MYZAH permet aux Utilisateurs Acheteurs d’acheter des Produits sur le Site.
Le principal Service proposé par MYZAH consiste à offrir à tout Utilisateur Acheteur la possibilité de consulter les Produits référencés sur le Site en vue de pouvoir les acheter auprès des Utilisateurs Vendeurs.
L’Utilisateur Acheteur disposant d’un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produit proposé par un Utilisateur Vendeur via le Site.
Toute Commande de Produit sera régie par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site. L’Utilisateur Acheteur ayant créé un Compte a accès à des services complémentaires et notamment :
- suivi des Commandes en cours ;
- accès à l’historique des Commandes passées ;
- accès aux factures relatives aux Commandes ; et
- suivi des livraisons, retours et/ou remboursements des Commandes.
L’Utilisateur Acheteur a également la possibilité de poster des commentaires sur des Produits référencés sur le Site.
7.2. Services des Utilisateurs Vendeurs Professionnels
MYZAH permet aux Utilisateurs Vendeurs Professionnels, de vendre des Produits directement sur le Site.
L’Utilisateur Vendeur Professionnel est invité à renseigner dans la Fiche Produit les caractéristiques du Produit qu’il souhaite mettre en vente.
L’Utilisateur Vendeur Professionnel a également la possibilité de renseigner une fiche décrivant son profil.
7.3. Services des Utilisateurs Vendeurs Non-Professionnels
MYZAH permet aux Utilisateurs Vendeurs Non-Professionnels, de vendre des Produits sur le Site par l’intermédiaire de MYZAH via un système de dépôt, ces Produits étant identifiés comme vendus par MYZAH sur le Site.
L’Utilisateur Vendeur Non-Professionnel est invité à communiquer à MYZAH les informations relatives au Produit qu’il souhaite mettre en vente. MYZAH étant responsable de mettre en ligne la Fiche Produit de l’Utilisateur Vendeur.
L’Utilisateur Vendeur Non-Professionnel a également la possibilité de renseigner une fiche décrivant son profil.
8.1. MYZAH met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services. Les Services sont accessibles via le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de la nature d’Internet, MYZAH ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site et/ou aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
MYZAH ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.
8.2. MYZAH se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MYZAH informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MYZAH et que MYZAH ne peut donc garantir un accès continu au Site et aux Services.
En tout état de cause, MYZAH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer MYZAH de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : contact@myzah.com et en décrivant le problème rencontré.
Enfin MYZAH se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
9.1. Suspension et clôture de Compte
Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur utilise les Services et ne le désactive pas.
Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par MYZAH et ne sera plus disponible sur le Site.
L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer.
Pour cela, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Supprimer mon Compte » accessible depuis son Compte.
La suppression d’un Compte est définitive. Le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données
personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.
La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.
9.2. Suspension et clôture de Compte en cas de manquement
En cas de manquement de la part d’un Utilisateur aux CGU, MYZAH se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et l'accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Utilisateur par courriel.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services, à moins de procéder à la création d’un nouveau Compte. L’Utilisateur pourra tout de même continuer à effectuer des achats en ligne hors connexion aux Services.
Lorsque MYZAH révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlait de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
10.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
- ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
- ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales
et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par MYZAH.
10.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité
ou la sécurité ;
- l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et
- plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
- copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
- sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
10.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent MYZAH contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, MYZAH s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir MYZAH contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par MYZAH dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers portant sur une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur.
Plus largement, les Utilisateurs garantissent MYZAH contre toutes réclamations formées par des tiers relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description des Produits qu’ils proposent sur le Site.
10.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MYZAH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer MYZAH en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
- publier sur le Site tout message d’information que MYZAH jugera utile ;
- avertir toute autorité concernée ; et
- engager toute action judiciaire.
Dans le cas où l’accès au Site et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur accepte expressément que MYZAH ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, liste non exhaustive, ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
- à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
- à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ;
- à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; et
- à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
MYZAH rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises aux MYZAH.
MYZAH décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
MYZAH n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, MYZAH ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
MYZAH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MYZAH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, MYZAH ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
MYZAH ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Aucune information ou conseil fournit par MYZAH aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie.
MYZAH ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part des MYZAH dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.
La responsabilité de MYZAH ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Partenaire Vendeur ou une enseigne.
L’Utilisateur ne saurait opposer aux MYZAH les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de vente des sites tiers et/ou des sites des Partenaires Vendeurs vers lesquels l’Utilisateur sera éventuellement redirigé et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MYZAH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. MYZAH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits et/ services achetés par l’Utilisateur sur le site et/ou l’application d’un Partenaire Vendeur et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, non disponibilité, échange.
12.1. Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MYZAH.
De même, les marques, logos, graphiques et animations qui sont contenus sur le Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de MYZAH.
Il est convenu que les CGU ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de MYZAH.
12.2. MYZAH accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site et/ou aux Services ou logiciels associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MYZAH.
Le Site et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MYZAH (ci- après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non- exclusif et non cessible. MYZAH peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, MYZAH se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 9 ci-avant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que MYZAH procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
A cet effet, il convient de s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : contact@myzah.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les
Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte. Pour plus de précisions, MYZAH invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site à partir de l’adresse suivante : www.myzah.com dans l’onglet « Politique de confidentialité ».
Ladite politique fait partie intégrante des CGU. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.
MYZAH se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MYZAH sera seule juge.
L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.
En sa qualité d'éditeur du Site, MYZAH est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. L'Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers et notamment vers les sites et/ou applications des Partenaires Vendeurs.
MYZAH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses Partenaires Vendeurs) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Conformément aux présentes CGU, MYZAH ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non- réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses Partenaires Vendeurs ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.
MYZAH n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MYZAH n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires Vendeurs) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
MYZAH se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Toute utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site.
En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@myzah.com.
Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur le Site.
18.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française.
18.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et MYZAH quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site.
En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.
18.3. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
18.4. Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU.
18.5. Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques des MYZAH seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MYZAH et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
19.1. L’utilisation et l’exploitation du Site et/ou des Services sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGU applicables au Site et/ou aux Services sont également soumises à la loi française.
19.2. Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou sur les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : contact@myzah.com.
19.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
19.4. TOUT LITIGE NE DE LA VALIDITÉ, DE L’EXÉCUTION ET/OU DE L’INTERPRÉTATION DES CGU APPLICABLES AU SITE ET/OU AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC LES CGU ET/OU LE SITE ET/OU LES SERVICES SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
19.5. Les CGU sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Les CGU entrent en vigueur le 20 novembre 2021.
